Décret 78-381 du 20 mars 1978 modifié par les décrets 81-583 du 18 mai 1981, 93-254 du 25 février 1993, 96-1091 du 13 décembre 1996 et le décret 2006-687 du 12 juin 2006

 

Conciliateurs de Justice

et Médiateurs des Hauts-de-France

Ressort de la Cour d’Appel de Douai

( Région Nord Pas-de-Calais )

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     Vous êtes en désaccord avec une personne et un procès vous paraît disproportionné avec l’importance du problème, vous pouvez vous adresser à un conciliateur de justice.

 

 

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Vous trouverez désormais toutes les informations concernant les activités et les lieux de permanences des

 

conciliateurs de justice du Nord Pas-de-Calais (ressort de la Cour d’Appel de Douai) sur :

 

www.cmhf.fr

 

(Conciliateurs et Médiateurs des Hauts-de-France)